Intervention de élisabeth Borne

Le Gouvernement partage le dessein de permettre aux collectivités ayant investi dans la mise en place de zones à faibles émissions de bénéficier des recettes des amendes pour prendre en charge une partie des investissements et des coûts de fonctionnement. Toutefois, les recettes issues des amendes pénales sont par principe perçues par l'État. Aussi la rédaction de l'alinéa 38 adoptée par le Sénat n'est-elle pas applicable en l'état.

Le Gouvernement souhaite par conséquent la suppression de cet alinéa et s'engage à proposer au Parlement l'inscription dans la loi de finances d'une ligne budgétaire durable relative à la dotation correspondante en faveur des collectivités qui déploient des voies réservées et des ZFE.

Tant les recettes des amendes issues des dispositifs de contrôle que les versements envers les collectivités seront ainsi inscrits au budget général de l'État. En toute transparence sur les montants concernés, chaque année, le Parlement pourra contrôler que la dotation aux collectivités concernées, qui sera soumise à son approbation dans le projet de loi de finances, sera liée aux recettes des amendes effectivement constatées. Cette dotation sera versée par le budget général, sur une ligne budgétaire qui pourrait faire partie de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Un protocole de financement sera négocié d'ici à l'examen du PLF afin d'appliquer ces principes, notamment celui selon lequel, en contrepartie du versement des recettes des amendes dérogatoires au droit commun – dont l'État perçoit tout ou partie – , les collectivités contribuent à financer les dépenses que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l'ANTAI, engage pour adapter ses propres systèmes aux besoins des collectivités.