Intervention de Frédérique Lardet

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement suivant, le no 2949, dont je suis aussi la première signataire.

L'expérimentation des péages urbains est rendue possible par l'article 1609 quater A du code général des impôts, introduit par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». La principale difficulté posée par cette disposition provient du fait qu'elle prévoit qu'un péage urbain ne peut être mis en place en France qu'à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans. Cette condition revient, en pratique, à rendre impossible cette expérimentation, dans la mesure où les systèmes techniques nécessaires ne peuvent raisonnablement être amortis en trois ans – selon la direction générale du trésor, un péage urbain, par exemple, ne devient rentable économiquement qu'au bout de huit ans.

Il s'agit donc de porter la durée de l'expérimentation de trois à cinq ans, avec la possibilité, comme la législation le permet déjà, de la prolonger de trois années supplémentaires.