Intervention de Dominique Potier

L'article L. 121-3 du code de la route rend le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule responsable par défaut de certaines infractions. Celles-ci peuvent donc être constatées sans interception du véhicule, notamment par le biais de la vidéoverbalisation. Cet amendement, proposé par mon collègue Christophe Bouillon, prévoit l'adjonction d'un article au code de la route pour permettre la constatation d'un certain nombre d'infractions par l'usage de caméras.