Intervention de Jean-Paul Lecoq

… sans que cela signifie qu'ils doivent être mis en oeuvre immédiatement ; or ces amendements visent précisément à fixer un principe, sur lequel nous semblons être tous d'accord.

Vient ensuite la question de la mise en oeuvre, évoquée par Mme la ministre, Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure : il faut régler des curseurs et établir des contacts. Nous semblons tous d'accord sur le principe : pour des raisons de justice sociale, il n'est pas possible que certains Français s'acquittent au quotidien de taxes – TVA, etc. – , tandis que d'autres, parce qu'ils utilisent un moyen de transport différent ou plus rapide, et sous prétexte que c'est compliqué, ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes fiscales. Ce n'est pas acceptable.

Si c'est compliqué, je comprends qu'il faille du temps, du travail et de l'énergie, mais cette complication vient de ce qu'on n'a pas fait ce qu'il fallait. Et ce sera d'autant plus compliqué qu'on ne dira pas ce qu'il en est, y compris lors de l'examen de la loi de finances car, si nous n'avons pas fixé préalablement les principes, d'autres priorités s'imposeront.

Pour guider la loi de finances, il faut donc affirmer des principes maintenant. Les présents amendements, dans leur nature, leur forme et leur argumentation, ne sont pas immédiatement contraignants, mais ils ouvrent des portes dans lesquelles nous devons tous nous engouffrer pour faire changer durablement le système. Car nous devrons le changer considérablement ; il faut entendre les messages de la population et des chercheurs, qui nous invitent à agir très vite. C'est précisément parce qu'on nous invite à agir très vite que nous ne pouvons pas reporter les principes à demain, que nous devons les fixer maintenant. Peut-être reporterons-nous à une échéance ultérieure la mise en application, car l'exercice reste à faire, mais c'est aujourd'hui que nous devons affirmer le principe.