Intervention de Bérangère Abba
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Après l'article 1er b
Bérangère Abba, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :… une telle dérogation au droit commun serait inopérante pour des contrats déjà conclus. Au pire, elle exposerait l'État à des contentieux et à de forts risques de pénalités qui obéreraient toute notre politique de mobilité et de transports. L'avis est défavorable.
