Intervention de Bérangère Abba

Il s'agit de supprimer la référence, introduite par le Sénat, à un débat parlementaire. En effet, le fait d'imposer aux deux chambres, à la suite de la remise par le Gouvernement du rapport annuel sur l'état d'avancement de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports, l'inscription à leur ordre du jour d'un débat dans l'hémicycle ne semble pas approprié, dans la mesure où ce débat aura de toute façon lieu à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques, lors de l'examen du projet de loi de finances et dans le cadre de la discussion du projet de loi de règlement du budget, lors de l'examen des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

En outre, les commissions ont toute latitude pour se saisir du sujet et demander au Gouvernement de venir débattre de ladite programmation. D'ailleurs, la présidente de notre commission, Mme Pompili, s'est engagée hier à organiser chaque année une séance d'échanges et de débats sur l'état d'avancement de la programmation.