Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 1er C.
L'amendement no 28 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.