Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 1er D.
L'amendement no 2797 de Mme Delphine Batho, qui fait l'objet d'un sous-amendement no 3598, est défendu.
La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir le sous-amendement no 3598 et donner l'avis de la commission sur l'amendement.