Intervention de élisabeth Borne

Au demeurant, comme le fait remarquer Mme la rapporteure, il n'est plus là.

Mais je ne peux pas accepter que l'on parle de privatisation. Les mots ont un sens. Personne ne parle de la privatisation de la RATP ! J'ai bien compris, madame Panot, car nous avons eu le même débat sur d'autres textes, que vous contestiez la notion de délégation de service public. Les inexactitudes que vous avez énoncées démontrent encore que vous refusez de comprendre ce modèle. Il est évident que l'autorité organisatrice et les responsables politiques continueront, demain comme aujourd'hui et comme hier, à définir, dans le cadre d'un contrat, le service, les lignes, les horaires et le tarif proposé aux voyageurs, et cette organisation me semble la bonne. En tout cas, ce n'est pas la loi de la jungle, contrairement à ce que vous essayez de nous faire croire. Cessez donc de proférer des inexactitudes qui peuvent être anxiogènes pour les agents : la RATP demeurera une entreprise publique, comme elle l'est depuis sa création.

De quoi s'agit-il ? Comme M. Zulesi l'a expliqué, l'ouverture à la concurrence, notamment pour l'exploitation des lignes de bus en Île-de-France, est prévue par un règlement européen. Celui-ci a été transposé dans notre droit, en 2009, par la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF. Hélas, à l'époque, le cadre dans lequel des garanties doivent être apportées aux salariés, notamment dans l'hypothèse où la RATP perdrait un contrat et où ils seraient transférés à une autre entreprise, n'a pas été défini. Nous nous attachons donc à combler un vide juridique et à offrir des garanties de haut niveau aux salariés qui pourraient se trouver dans cette situation.

Peut-on considérer que les transports publics ne fonctionnent pas à Lille, à Lyon ou à Rennes ? Non. Or c'est le même modèle qui va s'appliquer en Île-de-France, celui de la délégation de service public. Deux grands opérateurs de transport public – et peut-être la RATP demain, dans ces villes de province – répondent à des appels d'offres, dans un cadre sécurisé pour les salariés puisque s'applique l'article L. 1224-1 du code du travail, qui dispose qu'ils doivent être, non pas licenciés, bien entendu, mais repris par le nouvel opérateur. S'agissant d'agents à statut, il convient de définir les modalités de transfert dans l'hypothèse où un autre opérateur exploiterait les lignes concernées.

Par ailleurs, il est apparu que ce transfert automatique ne s'appliquait pas dans les réseaux interurbains. Nous avons donc fait le choix de sécuriser également les salariés relevant de la convention collective du transport interurbain, notamment ceux d'Optile, qui intervient en grande couronne. J'ajoute que le cadre qui vous est proposé est le résultat de cinquante-six réunions de concertation, tant avec les organisations patronales qu'avec les organisations syndicales.

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, car l'article 38 permet de donner à la RATP tous les moyens de gagner dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.