Intervention de élisabeth Borne

Que les choses soient claires. La loi est la même pour les réseaux de grande couronne et celui de la RATP mais ils n'ont pas signé les mêmes contrats. Le Conseil d'État a décidé que les contrats signés par tous les opérateurs en grande couronne valaient renonciation au droit exclusif, dix ans après 2006, ce qui nous a amenés en 2016.

En effet, le Conseil d'État a jugé que les contrats devaient désormais être attribués après appel d'offres. J'en discute avec la présidente de région depuis deux ans. À l'époque, il aurait encore été possible de réorganiser le cadre législatif pour réaligner ou réarticuler les calendriers. La présidente de l'autorité organisatrice ne l'a pas souhaité. Je le dis très clairement. Or vous aurez compris que nous avons pour principe de laisser aux élus locaux le soin de prendre leurs responsabilités. Outre que trop de temps est passé, compte tenu du cadre européen, nous devons nous en tenir à la philosophie générale du texte. Mme la rapporteure l'a fort bien expliqué, il manquait un cadre pour garantir que cette ouverture à la concurrence assure la continuité du service public et se déroule dans de bonnes conditions pour les salariés avec, comme cela se pratique généralement en cas de transfert, le maintien des accords pendant quinze mois.

C'est ce qui est intégré dans les articles dont nous allons débattre. Nous avons clarifié ce cadre, apporté des garanties. Je confirme mon avis défavorable à cet amendement.