Intervention de élisabeth Borne

Il vise à préciser la procédure applicable en cas de différend entre Île-de-France Mobilités et la RATP pour déterminer le nombre d'emplois à transférer dans le cadre d'un appel d'offres. Il confie à l'ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – la compétence de trancher un éventuel désaccord et l'inscrit dans le cadre des procédures et des délais existants prévus pour les règlements de différends à l'image de ce qui a été mis en place dans le cadre de la réforme ferroviaire.