Intervention de élisabeth Borne

Il a pour objet de tirer les conséquences du renforcement des compétences de l'ARAFER sur la gouvernance de l'ARAFER. Le projet de loi prévoit en effet de confier à l'ARAFER de nouvelles missions en matière d'accès aux données de mobilité, de régulation du gestionnaire d'infrastructures RATP et de règlement des différends sur les transferts de personnels dans le secteur des bus en Île-de-France.

Il est donc essentiel que la capacité d'intervention de l'ARAFER, en particulier de son collège, soit pleinement assurée. À la demande de l'ARAFER, cet amendement prévoit de passer à un collège de cinq membres permanents. Il s'agit de répondre à la fois aux limites de l'organisation actuelle, où seuls trois des sept membres sont affectés à temps plein, et aux difficultés de nomination des membres non permanents, compte tenu des règles d'incompatibilité et des expertises recherchées.

Dans le souci de respecter l'indépendance du régulateur, nous prévoyons une période de transition qui permettra aux membres du collège actuellement en fonction de poursuivre leur mandat jusqu'à son terme.