Intervention de Laurianne Rossi

Chaque gare et chaque équipement d'une ligne de métro qui lui sont indispensables constituent un apport indéniable pour la valorisation d'une zone d'aménagement concerté. Il en est de même, évidemment, pour les lignes du Grand Paris Express.

L'article 13 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit qu'« une participation est mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d'aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures des réseaux de transport public du Grand Paris ».

Or les modifications successives du contenu de cet article ont rendu cette disposition inapplicable aux établissements publics d'aménagement qu'elle visait à l'origine. Il convient donc de modifier cet article 13 de la loi du 3 juin 2010 afin de permettre la mise en oeuvre effective de cette disposition en l'étendant enfin à tous les organismes d'aménagement. Tel est l'objet de cet amendement.