Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Après l'article 38 ter
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Il me semble que le code des marchés publics et le code de la commande publique sont suffisamment complets sur ce point, et qu'il ne convient pas d'ajouter de nouvelles dispositions, a fortiori non codifiées, qui introduiraient de la confusion dans les textes et les rendraient peu lisibles pour ceux qui passent les marchés comme pour les candidats.
