Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 39
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
Madame Lacroute, la question de savoir qui verse les indemnités a été réglée en commission : ce sera nécessairement le cessionnaire.
Quant à l'amendement no 3381, nous permettons aux partenaires sociaux de convenir d'harmoniser les accords, mais il s'agit d'une possibilité qui leur est laissée. Demande de retrait.
