Intervention de Laurianne Rossi

Il vise à garantir la continuité du service public en étendant le dispositif de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d'opérateur d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs.

À ce jour, dans le périmètre d'Optile, l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France, plus de 1 500 salariés relèvent de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs ; à la suite des mises en concurrence à venir, ils sont susceptibles d'être 20 000. Le redécoupage des services peut conduire à la formation de lots qui ne correspondent pas à une entité économique unique, ce qui empêcherait l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

De même, l'évolution des services, notamment le développement du tramway, peut conduire à modifier l'activité principale de certains lots.

Dès lors que les conditions définies à l'article précité pourraient donc ne pas être satisfaites, il est indispensable de prévoir le transfert automatique, en renvoyant à la négociation collective de branche ou interbranche la détermination des conditions des transferts, toujours dans la perspective de la continuité du service public.