Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 39
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je viens d'y faire allusion. Il étend aux partenaires sociaux de la branche du transport public urbain la possibilité de négocier un accord définissant les modalités de mise en oeuvre d'une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service public de transport de voyageurs.
