Intervention de élisabeth Borne

Nous n'allons pas refaire le débat sur la nationalisation des autoroutes, nous l'avons déjà eu plusieurs fois avant et pendant la discussion de ce projet de loi. Je voudrais couper court aux rumeurs selon lesquelles il y aurait des projets d'adossement visant à confier des routes non concédées aux sociétés concessionnaires. Je le dis très clairement : le droit européen ni le droit national n'ont changé. Ils prévoient toujours que l'adossement de sections de routes nationales ne peut concerner que des sections utiles ou nécessaires à la concession existante, d'une longueur et d'un coût limités en comparaison de ceux de l'ouvrage principal et ne présentant pas d'autonomie fonctionnelle, c'est-à-dire ne pouvant pas faire l'objet d'une concession autonome, sur lesquelles le trafic est proche de celui de la section concédée. Cela représente des portions extrêmement limitées. En aucun cas il n'est question d'adosser des dizaines et des centaines de kilomètres de routes nationales sur les concessions existantes.

Je rappelle par ailleurs que les garde-fous introduits par la loi dite Macron en 2015 restent intacts et protecteurs des intérêts de l'État concédant et de l'usager : tout nouvel avenant est soumis à l'ARAFER et au Conseil d'État, qui contrôlent le caractère strictement équilibré des contreparties accordées aux concessionnaires. Par ailleurs, il n'est plus possible de procéder à un allongement des contrats sans recourir à une loi, qui est alors soumise au contrôle communautaire. Je pense donc qu'il faut arrêter avec ces rumeurs.