Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 41
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
La primauté de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » sur les accords d'entreprise a été voulue par le législateur et les partenaires sociaux lors de l'adoption de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
L'amendement a pour objet de réaffirmer explicitement la primauté de la convention collective de branche. Dans le contexte de la relance de notre stratégie portuaire, de la définition du modèle économique des ports et du projet de fusion des ports de l'axe Seine, cette réaffirmation est un gage important de la préservation des équilibres obtenus en concertation avec les partenaires sociaux.
