Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Après l'article 44 bis
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
C'est là l'exemple même d'une disposition qui doit être convenue entre l'autorité organisatrice et l'opérateur ! Cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
