Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 48
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ce n'est pas l'article 48, mais l'article 50 du projet de loi qui exonère certains conducteurs de trains de l'obligation d'être titulaires d'une licence. L'article 48 exempte certaines entreprises de l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire, comme le permet l'article 2 de la directive européenne du 21 novembre 2012.
La licence d'entreprise ferroviaire n'a pas le même objectif que la licence des conducteurs. Le décret du 7 mars 2003, qui définit la licence d'entreprise ferroviaire, prévoit que celle-ci concerne les garanties de l'entreprise en matière de connaissances, d'expérience et d'organisation de gestion, de capacité financière, d'honorabilité et de couverture des risques.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer ces amendements. À défaut, j'y donnerai un avis défavorable.
