Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cet amendement vise à abroger la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

En effet, cette loi est mortifère pour le service public ferroviaire, et donc pour le droit à la mobilité que vous prétendez défendre.

En prévoyant l'ouverture à la concurrence, le changement de statut de l'entreprise publique SNCF, la filialisation des activités et la fin du statut des cheminots, cette loi porte en germe une privatisation de l'entreprise nationale qui sera préjudiciable aux usagers et au service public.

Elle fait également courir le risque d'une balkanisation de l'offre, de l'abandon de certaines lignes, comme le confirment des annonces récentes, et d'une désorganisation de l'entreprise historique en mettant fin à la péréquation nationale entre les différentes activités de l'opérateur public.

Ce texte prépare la désertification des territoires par la réduction de l'offre ferroviaire – l'opérateur historique est libre de fermer tranquillement toute ligne dont la rentabilité n'est pas avérée.

Une telle conception du système national de transport ferroviaire met à mal le droit à la mobilité et le maillage du territoire par les réseaux ferroviaires en soumettant l'offre de transport à une rentabilité suffisante pour les opérateurs privés.