Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Après l'article 52
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable. Il ne semble pas nécessaire de multiplier les procédures dérogatoires en matière de justice administrative. Il n'y a aucune raison objective de faire des exceptions pour certains projets et pas pour d'autres. D'autre part, l'amendement n'est pas opérationnel dans le cas de procédures en cours devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel.
