Intervention de Ramlati Ali

J'ai l'honneur de défendre cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Lénaïck Adam.

L'activité d'orpaillage s'est retrouvée au centre des débats en Guyane, ainsi que dans l'Hémicycle à la fin de l'année 2018. Le Gouvernement a annoncé être en mesure de procéder à une refonte et une réactualisation du code minier et de tous les codes contenant des dispositions relatives à cette activité. Cela permet d'envisager de passer du débat d'idées à l'action et d'entamer le remodelage de la législation en la matière.

Dans l'attente de ce travail d'envergure, il convient de gommer les lacunes des dispositions existantes et de renforcer les sanctions contre les petites infractions. À titre d'exemple, le code minier ne réglemente pas le transport de carburant en petite quantité ou celui d'autres produits ou pièces. D'autre part, les dispositions en vigueur ne sont pas assez dissuasives en ce qui concerne le chargement, le déchargement ou le transbordement des bateaux en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité compétente. À ce jour, le non-respect de cette obligation entraîne une simple contravention de quatrième classe, relevant de l'amende forfaitaire.

Afin de renforcer la lutte contre la logistique fluviale de l'orpaillage illégal, il apparaît nécessaire de renforcer les sanctions en matière de chargement, déchargement ou transbordement des bateaux. Une qualification délictuelle permettrait de prévoir des peines plus dissuasives et donnerait des moyens de coercition et de saisie et confiscation aux forces de l'ordre, permettant ainsi un meilleur contrôle des transports effectués par voie de navigation intérieure.

Le présent amendement vise à modifier la qualification de l'infraction pour la seule Guyane, compte tenu de l'ampleur du phénomène sur ce territoire.

Je vous remercie par avance de soutenir la richesse du territoire de notre collègue Lénaïck Adam.