Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Après l'article 52
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et l'affectation des recettes qui en découlent. Vous faites ainsi référence à la hausse attendue des recettes des amendes pour excès de vitesse par suite d'un contrôle radar. Or ces recettes sont d'ores et déjà affectées aux collectivités territoriales, au désendettement de l'État et au fonctionnement des radars eux-mêmes. Le solde éventuel ira à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Si la réduction des vitesses maximales autorisées engendre une augmentation des recettes, celles-ci seront donc bien affectées au financement des infrastructures. Avis défavorable.
