Intervention de Jean-Paul Lecoq

Il apparaît nécessaire de mener une réflexion approfondie pour lever certains obstacles juridiques à la mise en oeuvre par les collectivités de la gratuité totale ou partielle des transports publics de voyageurs, du fait notamment de la TVA sur les transports. Le transport des voyageurs est une activité aujourd'hui soumise à la TVA dès lors qu'elle s'effectue à titre onéreux, mais il est alors possible, pour la collectivité qui le finance, de bénéficier du droit de déduction de la TVA afférente aux dépenses liées à cette activité.

En revanche, si le transport est réalisé à titre gratuit, la récupération de la TVA n'est pas possible. Il en est de même lorsque la participation de l'usager n'est que symbolique. Une évolution législative en ce domaine nous paraît souhaitable, en particulier en vue de créer un fonds de compensation des montants de TVA non récupérable à destination des collectivités. C'est le sens de notre amendement, dans un souci de justice.