Intervention de Jacqueline Dubois

L'article 28 ter de la directive européenne du 10 mars 2010 relative aux services de médias audiovisuels modifiée par la directive du 14 novembre 2018 contraint les États membres à prendre des mesures pour protéger les mineurs et le grand public des vidéos incitant à la violence ou à la haine fondée notamment sur les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion. Or, durant l'épisode de contestation des Gilets jaunes, de nombreux députés ont été la cible d'insultes, de menaces, d'appels à la haine sur internet en raison de leur fonction ou de leur appartenance à un parti politique. Ne faudrait-il donc pas étendre le champ de la proposition de loi à ce type de situations ?