Intervention de Fabienne Colboc

Je suis heureuse que vous partagiez l'objectif général de la proposition de loi de ma collègue Laëtitia Avia. Concernant la protection des victimes, elle est garantie par le droit pénal et civil existant, et il n'est pas utile de créer de nouveaux dispositifs. Des moyens supplémentaires pour la justice seraient néanmoins probablement nécessaires, je vous l'accorde.

Je ne peux pas vous laisser dire que le CSA n'applique jamais les sanctions prévues, soit jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires pour les chaînes de télévision et de radio qui commettent des manquements graves. Il le fera donc aussi pour les opérateurs de plateforme, à l'instar de ce que fait aujourd'hui la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Google a ainsi été condamné récemment à 50 millions d'euros d'amende, un montant significatif. Je n'ai donc aucune crainte quant à ce que cette possibilité légale soit utilisée par le CSA toutes les fois qu'il le jugera nécessaire.

Je vous rejoins cependant sur le fait qu'en l'état actuel, le dispositif de la proposition de loi n'est pas satisfaisant et risque de se heurter à des problèmes de mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle je vous propose de transférer la sanction administrative à l'article 4 et de la faire porter sur l'obligation de moyens à la charge des plateformes, et non sur l'obligation de résultat, c'est-à-dire sur le non-retrait en 24 heures. Le CSA ne pourra en effet faire face à l'afflux de demandes, et ce n'est d'ailleurs pas son rôle.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car celui que je propose répondra à vos préoccupations. À défaut, l'avis sera défavorable.