Intervention de Michel Larive

Il importe de définir clairement les prérogatives du CSA, et leur articulation avec celles du juge judiciaire. J'aimerais également qu'on cite un exemple de condamnation par le CSA à une sanction de 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, car l'amende de 50 millions d'euros prononcée à l'encontre de Google est très loin de cette proportion.