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Intervention de Fabienne Colboc

Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Colboc, rapporteure pour avis :

Pour les services de médias audiovisuels, le quantum maximal est bien de 3 %. Le chiffre de 4 % est repris du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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