Intervention de Fabienne Colboc
Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fabienne Colboc, rapporteure pour avis :Vous souhaitez étendre l'obligation de retrait aux contenus constitutifs de l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Là encore, il me semble que l'on quitte un peu le champ de la haine en ligne à caractère discriminatoire. Certains faits peuvent être très graves, mais il faudrait les cibler et retenir un champ moins large que celui que vous proposez.
En outre, vous avez omis de préciser le caractère manifestement illicite nécessaire au respect de la jurisprudence constitutionnelle dans ce domaine. Avis défavorable.
