Intervention de Fabienne Colboc

Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Colboc, rapporteure pour avis :

Si nous adoptons l'amendement rédactionnel AC31 de notre collègue Raphaël Gérard, qui viendra en discussion dans quelques instants, les discriminations fondées sur l'apparence physique entreront bel et bien dans le champ de la proposition de loi, par le biais de la mention, à l'article 24 de la loi de 1881, de l'article 225-2 du code pénal, qui fait lui-même référence à l'article 225-1 du même code citant l'apparence physique. Votre amendement sera alors satisfait. Je demande donc son retrait au profit de l'amendement AC31.

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