Intervention de Fabienne Colboc
Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fabienne Colboc, rapporteure pour avis :Le présent amendement supprime l'alinéa 2 de l'article 1er afin de faire figurer la sanction par le CSA à l'article 4 de la proposition de loi, tirant ainsi les conséquences de l'avis du Conseil d'État.
