Intervention de Frédéric Reiss

Cet alinéa 2 était, en effet, relativement mal rédigé. Il y est indiqué que le montant des sanctions pécuniaires « peut prendre en considération la gravité des manquements. » Dans la nouvelle mouture de l'article 4, proposée par notre rapporteure, il est écrit « en tenant compte » de la gravité des manquements. En effet, la prise en compte de la gravité des manquements ne doit pas être une possibilité mais une obligation. Je comprends la suppression de cet alinéa 2 et la référence à l'article 4.