Intervention de Brigitte Kuster

Dans mon amendement AC7, je souligne aussi le caractère flou de la rédaction de cet article et particulièrement l'ambiguïté que le verbe « peut prendre » fait peser sur le pouvoir d'interprétation du CSA pour fixer le montant de la sanction pécuniaire. Mon amendement propose de remplacer « peut prendre » par « prend » pour lever cette ambiguïté.

Dans mon amendement AC8, je propose que le montant maximum de la sanction puisse atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial et ne pas être limité à 4 %.