Intervention de Fabienne Colboc
Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fabienne Colboc, rapporteure pour avis :La loi sur la presse offre certaines garanties procédurales qui visent à protéger au mieux la liberté d'expression. Il y a notamment une différence en termes de prescription de l'action publique, qui est plus courte dans le cadre de la loi de 1881.
Le choix a été fait par la rapporteure au fond de ne pas toucher à l'équilibre de la loi de 1881, pour se concentrer sur la diffusion des messages haineux, dont c'est la viralité qui crée le plus de dommage.
Il y aurait un écart trop marqué, à mon sens, entre l'injure non publique raciste, punie d'une simple contravention par le code pénal, et l'injure raciste publique, qui ne bénéficierait plus de la procédure prévue par la loi de 1881. Je crois préférable de ne pas toucher à cet équilibre. Avis défavorable.
