Intervention de Fabienne Colboc
Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fabienne Colboc, rapporteure pour avis :Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État en faisant porter la sanction sur le non-respect de l'obligation de moyens mise à la charge des plateformes et en rendant impérative la prise en compte de la gravité du manquement et de son caractère persistant après une première mise en demeure.
