Intervention de Joël Giraud

Madame la ministre, on a beaucoup parlé de l'internalisation de la couverture des surcoûts liés aux OPEX et aux MISSINT. Est-elle une exception ou pourrait-elle devenir la règle lorsque l'écart entre la provision et les surcoûts tend à s'amenuiser ?

Ma seconde question a trait à la loi de programmation des finances publiques. Comme vous le savez, à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale (LFI) ne peut plus excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement. L'écart entre le plafond d'emplois voté en LFI et la réalisation tend ainsi à s'accroître. Dès lors, n'existe-t-il pas un risque que le rattrapage des années antérieures ne puisse plus être réalisé du fait de l'application de cet article 11 ?