Intervention de Jean-Louis Bricout

Nous examinons ce matin cette proposition de loi présentée le 4 avril et renvoyée en commission en vue d'une poursuite de son examen dans le cadre de la niche du 20 juin prochain. Effectivement, c'est une procédure inédite. M. le rapporteur général a l'air de se réjouir de cette expérimentation, mais je ne suis pas sûr qu'il soit aussi satisfait d'une autre procédure inédite ; je parle du référendum d'initiative partagée à propos d'Aéroports de Paris.

La situation est un peu frustrante, puisque la possibilité d'amender la proposition n'est pas vraiment rouverte. Il fallait pourtant aller plus loin en faveur du pouvoir d'achat, d'autant que des faits survenus entre-temps – hausse du prix de l'énergie et des tarifs d'EDF – y incitent. La situation est aussi caractérisée par une certaine confusion politique. On pourrait s'attendre, dans le cadre d'une proposition de loi du groupe Les Républicains, à des mesures caractéristiques d'une politique libérale, d'une politique de l'offre. Que nenni ! Il y a des mesures auxquelles nous ne pouvons pas être hostiles. Voyez l'article 1er, avec la réindexation des pensions de retraite, des allocations familiales sur l'inflation, celle des aides personnalisées au logement à l'article 2 ou l'annulation de la hausse de la CSG à l'article 3. Quant à la baisse de l'impôt sur le revenu, nous y reviendrons tout à l'heure, à propos de cet amendement qu'a déposé notre rapporteur ; certains points nous conviennent même, notamment le taux applicable à la première tranche. Nous ne pouvons effectivement pas être défavorables à ces mesures qui visent, d'une part, à redonner du pouvoir d'achat et, d'autre part, à rétablir un minimum de justice fiscale et sociale pour parvenir à une relance de la consommation.

Au fond, il ne s'agit là que de revenir à des dispositions naguère en vigueur et annulées à la suite de la politique menée depuis 2017, d'y revenir sous la pression des « gilets jaunes ». Entre les mesures annoncées à la fin de l'année 2018 et celles annoncées à la suite du grand débat national, il ne s'agit, au fond, que de corriger les erreurs commises depuis 2017. Cela nous semble cependant insuffisant, car cela n'implique pas un changement de ligne politique.

Si nous, députés membres du groupe Socialistes et apparentés, ne pouvons approuver cette proposition de loi, c'est pour deux raisons essentielles. La première est qu'elle revient sur une mesure d'abaissement du plafonnement du quotient familial que nous-mêmes avions prise, tout simplement parce que nous estimons parce qu'il nous paraît presque indécent que l'on bénéficie au-delà d'un certain niveau de revenu, sous prétexte de politique familiale, des mêmes aides et de la même solidarité. Nous assumons cette mesure que nous avons, et nous n'avons pas changé d'avis. La seconde tient au financement des mesures. La proposition de loi est gagée par un relèvement des taxes sur le tabac. Quant au financement des mesures prises par le Gouvernement, il n'est prévu que de creuser le déficit et d'alourdir la dette publique ! Notre position est différente : il conviendrait de financer les mesures que nous approuvons par une remise en cause de la flat tax et un rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Nous sommes donc favorables à un véritable changement de politique, avec un meilleur équilibre entre politique de l'offre et une politique de la demande. Ne pouvant être ni pour ni contre cette proposition de loi, nous nous abstiendrons.