Intervention de Mireille Robert

Près de 10 000 personnes hébergent en France 15 000 personnes en perte d'autonomie dans le cadre de l'accueil familial. Encore peu connu, ce dispositif qui constitue une voie intermédiaire entre le maintien à domicile et le placement en établissement mériterait d'être développé.

Alors même qu'il a été formalisé juridiquement en 1989, l'accueil familial souffre toujours de lourdeurs. Les garanties qu'il offre restent insuffisantes pour les personnes en perte d'autonomie, pour les départements qui font face à une insécurité juridique et pour les accueillants familiaux dont le statut est précaire. Dans leur quasi-totalité, ceux-ci ont conclu un contrat de gré à gré qui ne leur donne accès ni au chômage ni à des aides de retour à l'emploi, ni à des indemnités de licenciement. Leur faible niveau de formation constitue à la fois un risque pour la personne accueillie et un frein à leur professionnalisation. En outre, l'obligation de continuité dans l'accueil s'avère une très lourde contrainte, compliquant la prise de congés, ce qui rend ce métier très peu attractif.

Toutefois, les solutions préconisées dans cette proposition de loi ne sauraient nous convenir. D'abord, l'obligation de salariat peut difficilement être généralisée. Par ailleurs, l'interdiction faite aux départements de délivrer des agréments pour un nombre de personnes inférieur au nombre demandé par l'accueillant conduirait à limiter leur pouvoir de décision. Ensuite, la revalorisation de l'indemnité journalière mérite une concertation. Enfin, la création d'un droit au répit sur le modèle de celui accordé aux aidants n'est pas adaptée aux accueillants.

Les propositions portées par ce texte diffèrent de celles que Dominique Libault a formulées après plusieurs mois de concertation. Il semble qu'elles ne convainquent pas les associations et les représentants des accueillants qui font part d'autres besoins d'autant qu'un travail est actuellement engagé sur le grand âge et l'autonomie en vue d'aboutir à un projet de loi.

Madame la rapporteure, vous avez ouvert un débat très important qu'il nous faut approfondir et nous vous en remercions. Le salariat est votre seule proposition alors qu'une réflexion plus large sur l'ensemble du statut devrait être engagée afin de prendre des mesures adaptées. En l'état, le groupe La République en Marche ne pourra voter en faveur de votre proposition de loi.