Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel.
Les amendements nos 383, 709, 2199 et 726 peuvent être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 726 fait l'objet d'un sous-amendement, no 3581.
L'amendement no 383 de M. Jean-Louis Masson est défendu.
L'amendement no 709 de M. Guy Bricout est défendu.
L'amendement no 2199 de M. Christophe Bouillon est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 726.