Les amendements nos 2203 rectifié, 2537 et 727 peuvent être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 2537 fait l'objet d'un sous-amendement, no 3570.
L'amendement no 2203 rectifié de M. Christophe Bouillon est défendu.
L'amendement no 2537, de Mme Frédérique Tuffnell, est défendu.
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir le sous-amendement no 3570, à l'amendement no 2537.