Intervention de Bastien Lachaud

Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui prévoit l'abandon de la notion de vulnérabilité pour les personnes sans domicile fixe – SDF. Or la notion de vulnérabilité, définie par le code pénal et reprise par le code des transports, interdit tout recours à la contrainte envers les personnes dites vulnérables et empêche les agents assermentés de leur interdire l'accès aux véhicules ou de les contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations.

Votre proposition vise à faciliter l'exclusion des SDF des gares et stations, sous réserve qu'on leur trouve un hébergement d'urgence. Il a été ajouté en commission que lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l'objet de ces mesures lorsque le plan Grand froid est mis en oeuvre. Tout le monde tombera d'accord sur l'hypocrisie de ce type de mesures lorsqu'on sait que les places en hébergement d'urgence sont saturées, que leur nombre est insuffisant et que rien ne peut garantir que cette procédure ne sera pas dévoyée.