Se connecter - Mon compte
Monsieur Lecoq, il est écrit, dans le dernier alinéa de l'article 32 quater, « lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe » : cela veut dire que cela inclut toutes les personnes sans domicile fixe.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.