Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 33
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable à cet amendement déjà repoussé en commission. Il prévoit d'élargir sensiblement le champ de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, qui couvre déjà de très nombreux cas. Les services du ministère de l'intérieur risquent d'être débordés par les demandes et le dispositif risque d'être alors difficile à appliquer.
