Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 33
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cette obligation pourrait, dans certains cas, être préjudiciable en donnant un indice à une personne du fait qu'elle a appelé l'attention des services du ministère de l'intérieur. Il pourrait être contre-productif. Avis défavorable.
