Intervention de Zivka Park
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 33 ter
Zivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, qui tend à supprimer le renvoi à un arrêté. En effet, le ministre chargé de prendre cet arrêté n'est pas désigné.
