Intervention de élisabeth Borne

Nous avons effectivement débattu du sujet en commission. La règle générale appliquée par les URSSAF est la suivante : la carte professionnelle permettant d'accéder à un domaine skiable est considérée comme des frais professionnels pendant les jours travaillés, mais comme un avantage en nature pendant les jours non travaillés. Je reconnais bien volontiers que cela revient un peu à couper les cheveux en quatre, mais c'est une disposition générale. Il se pourrait que la tendance aille à l'appliquer aussi aux salariés des transports collectifs que vous avez évoqués.

Ce sujet ne relève pas du projet de loi d'orientation des mobilités, non plus, on peut l'espérer, que du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est une question d'application de bon sens de la loi. Je me suis rapprochée du ministère de l'action et des comptes publics et du ministère des solidarités et de la santé : la solution proposée est celle d'un rescrit permettant de prendre en compte la situation de ces travailleurs saisonniers. C'est l'engagement pris par le ministère de l'action et des comptes publics. Ce rescrit permettra d'éviter la requalification en avantage en nature de ces forfaits de ski.

Je pense que c'est la bonne façon de traiter le sujet. Elle nous évitera de soulever des questions de principe relatives à l'égalité de traitement entre les différents abonnements de transports en commun ou d'autres questions de ce type. Je vous propose de retirer ces amendements.

Si le rescrit ne répond pas aux attentes, cette discussion devra être reprise dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.