Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du vendredi 14 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 34 bis
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
Le rescrit est une doctrine fiscale générale, une instruction aux URSSAF. Cela veut dire que toutes les entreprises seront traitées de la même façon. Je vais transmettre cette proposition de bon sens visant à associer les parlementaires à l'écriture du rescrit.
