Intervention de Laurianne Rossi

Le présent amendement rejoint, sur le fond, le débat que nous venons d'avoir concernant les cartes de service pour les remontées mécaniques. Il vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte de service des 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain.

Alors que, pendant plusieurs dizaines d'années, toutes les caisses d'URSSAF avaient systématiquement assimilé la carte de service à un outil de travail, en application d'une doctrine fondée sur le droit social et la réalité d'usage de cette carte, certains contrôles, à la suite d'un revirement récent, se sont affranchis de cette doctrine en estimant que les rares utilisations personnelles de cette carte constituaient un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales.

Ainsi, 55 000 salariés pourraient subitement et injustement perdre jusqu'à 100 à 200 euros par an de pouvoir d'achat, et certaines collectivités territoriales pourraient voir leurs finances amputées de 5 à 10 millions d'euros. Je vous propose donc, par cet amendement, de clarifier la situation et de remédier à cette déviation de la doctrine historique, qui, je le répète, aurait des conséquences extrêmement préoccupantes pour le pouvoir d'achat des Français comme pour les finances de nos collectivités. Du reste, toutes les associations de collectivités, ainsi que le GART – groupement des autorités responsables de transport – soutiennent cet amendement. Il faut clarifier définitivement les conditions d'utilisation de la carte de service pour ces 55 000 salariés.